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Démarches administratives
Difraeoù melestradurel
Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Fiche d'information standardisée européenne (FISE)
Modèle de document
Fiche d'information standardisée européenne (FISE) (Modèle de document)
Vérifié le 16 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Modèle de fiche qu'une banque doit transmettre à un emprunteur, en cas de demande de crédit immobilier.
La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
© Direction de l'information légale et administrative
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