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Démarches administratives / Difraeoù melestradurel

Démarches administratives
Difraeoù melestradurel

Formulaire

Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (Formulaire 14598*01)

Vérifié le 06 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le formulaire doit être adressé à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP).

Accéder au formulaire

Ministère chargé du travail

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Rupture conventionnelle

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