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Démarches administratives / Difraeoù melestradurel

Démarches administratives
Difraeoù melestradurel

Formulaire

Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (Formulaire 12825*05)

Vérifié le 16 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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