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Démarches administratives / Difraeoù melestradurel

Démarches administratives
Difraeoù melestradurel

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Dossier

Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

Vérifié le 10 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accès et diffusion des documents administratifs

Demandes des usagers

Questions ? Réponses !

Et aussi

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

Communication d'un document administratif
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

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