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Démarches administratives
Difraeoù melestradurel
Dossier
Garanties
Vérifié le 29 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.
Demande d'indemnisation pour vice caché
Modèle de document
Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Et aussi
Information et protection du consommateur
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
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