Démarches Administratives - Mairie d'Elliant
  1. Accueil
  2. /
  3. La Mairie / Ti-Kêr
  4. /
  5. Démarches administratives / Difraeoù melestradurel

Démarches administratives
Difraeoù melestradurel

Dossier

Accès au droit et à la justice

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.