Démarches administratives
Difraeoù melestradurel

Question-réponse

Quelle durée d'activité pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé ?

Vérifié le 08 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les salariés n'ont pas à justifier d'une activité minimale pour prétendre au remboursement des frais de santé (maladie et maternité).

En effet, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.

Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé

Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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