- Accueil
- /
- La Mairie / Ti-Kêr
- /
- Démarches administratives / Difraeoù melestradurel
Démarches administratives
Difraeoù melestradurel
Fiche pratique
Détention provisoire
Vérifié le 26 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi et pour une durée limitée. La détention provisoire est possible en cas d'information judiciaire, de comparution immédiate, de comparution à délai différé ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable).
Code de procédure pénale : articles 137 à 150
Détention provisoire lors d'une information judiciaire
Code de procédure pénale : articles 143-1 à 148-8
Détention provisoire lors d'une information judiciaire
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Détention provisoire lors d'une comparution immédiate / à délai différé
Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
Détention provisoire lors d'un plaider coupable
Questions ? Réponses !
Et aussi
Justice
Justice
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Justice
Justice
© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr